Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-25.271

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : C 21-25.271 Demandeur(s) : la société Le Saint Pierre et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 50669 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Le Saint Pierre, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 4], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Le Saint Pierre, ont formé un pourvoi le 10 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [P] [K], 2°/ à Mme [F] [X] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2022