Cour de cassation, 08 septembre 2022. 22-10.213

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : F 22-10.213 Demandeur(s) : Mme [W] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Coutot Roehrig Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50691 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 1], venant aux droits de [F] [R], 2°/ Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 3], venant aux droits de [F] [R], 3°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 4], venant aux droits de [F] [R], ont formé un pourvoi le 7 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Coutot Roehrig, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 8 septembre 2022