Pourvoi n° V19-10.674
Ordonnance n°88224
du 15 septembre 2022
EN CONSÉQUENCE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MANDE ET ORDONNE :
À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution ;
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main ;
À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le premier président et le greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME REVETUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DELIVREE PAR NOUS LE 15 septembre 2022.
P/LE DIRECTEUR DE GREFFE
DE LA COUR DE CASSATION,
