Cour de cassation, 06 octobre 2022. 19-12.970

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: R 19-12.970 Demandeur: M. [Y] Défendeur: Mme [R] Requête n°: 343/22 Ordonnance n° : 88237 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [R] épouse [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [Y], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.970 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [L] [Y] à Mme [Z] [R] ; Vu la requête du 11 mars 2022 par laquelle Mme [Z] [R] épouse [F] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 6 février 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-12.970 est constatée. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina