Cour de cassation, 30 juin 2022. 18-25.009

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: F 18-25.009 Demandeur: la société Disc'King IV Défendeur: M. [D] Requête n°: 47/22 Ordonnance n° : 88210 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [D], ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Disc'King IV, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.009 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Disc'King IV à M. [N] [D] ; Vu la requête du 11 janvier 2022 par laquelle M. [N] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 novembre 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur au pourvoi une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-25.009 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Disc'King IV est condamnée à payer à M. [N] [D] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac