Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-15.134

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : E 22-15.134 Demandeur(s) : la société M.I.Prom Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Sonauto Lyon et autres Ordonnance : 50975 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société M.I.Prom société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], anciennement domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sonauto Lyon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Opteven assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société Sogessur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 20 octobre 2022