Cour de cassation, 15 septembre 2022. 18-18.697

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: V 18-18.697 Demandeur: M. [D] et autre Défendeur: M. [M] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 548/22 Ordonnance n° : 88229 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 18-18.697 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance opposant M. [B] [D] et Mme [F] [C] à M. [J] [M] et Mme [N] [M] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Ohl et Vexliard ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 25 avril 2019 à Mme [F] [C] et le 15 avril 2019 à M. [B] [D]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 18-18.697 est constatée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine