Cour de cassation, 23 juin 2022. 21-11.580

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: W 21-11.580 Demandeur: Mme [I] Défendeur: la société Barclay Pharmaceuticals Limited Requête n°: 1423/21 Ordonnance n° : 90690 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [I] épouse [P], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Barclay Pharmaceuticals Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-11.580 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle Mme [N] [I] épouse [P] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 21-11.580 est autorisée. Fait à Paris, le 23 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Bernard Chevalier