Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-24.802

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : T 21-24.802 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'agence Century 21 - Grâce de Dieu - agence immobilière P.R.A [E] [N] association Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 50685 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à l'agence Century 21 - Grâce de Dieu - agence immobilière P.R.A [E] [N] association, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022