Cour de cassation, 20 décembre 1967. 66-92.779

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), DIT Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE OU TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, AU MOTIF QU'IL AURAIT PRESENTE A DIVERS MEDECINS SPECIALISTES ET EXPERTS, SA BELLE-FILLE LA DAME Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT GRAVE DE LA CIRCULATION, ET QUE CEUX-CI SE SERAIENT ACCORDES SUR LE DIAGNOSTIC LE PLUS SOMBRE, CEPENDANT QUE LA DAME Z... AURAIT GUERI PARTIELLEMENT, GUERISON QUI NE POURRAIT S'EXPLIQUER SCIENTIFIQUEMENT, DE TELLE SORTE QU'IL Y AURAIT LIEU D'ADMETTRE QUE LES DIAGNOSTICS N'AURAIENT PU ETRE POSES QUE GRACE A UNE MISE EN SCENE FRAUDULEUSE CONSISTANT DANS LA PRESENTATION PAR Y... DE SA BELLE-FILLE EVENTUELLEMENT DROGUEE ET EN TOUT CAS APPAREMMENT MUETTE, IMPOTENTE ET GATEUSE, ET QUI N'AURAIT ETE QU'UN INSTRUMENT PASSIF ENTRE LES MAINS D'ANTOINE Y..., ET QUE CE DELIT AURAIT PU ETRE COMMIS CAR LES DISCIPLINES PSYCHIATRIQUES, D'UN EXERCICE DIFFICILE REQUIERENT LA COOPERATION DE LA FAMILLE DU PATIENT, DU MOINS POUR UNE INFORMATION EXACTE, A LAQUELLE EN EGARANT AU CONTRAIRE LES MEDECINS, LE DEMANDEUR AURAIT, PAR ESPRIT DE LUCRE, DELIBEREMENT MANQUE; "ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI LAISSE DANS L'OMBRE LE POINT DE SAVOIR SI LA DAME Z... A ETE DROGUEE OU SI ELLE A AU CONTRAIRE SIMULE LE MUTISME, L'IMPOTENCE ET LE GATISME, EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET NE PERMET PAS DE DETERMINER SUFFISAMMENT EN QUOI ONT CONSISTE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT D'AUTANT PLUS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE LES PRETENDUS MENSONGES DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE LE DEMANDEUR ET DONT LA NATURE EXACTE N'EST D'AILLEURS PAS PRECISEE, NE PEUVENT CONSTITUER DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE APPUYES SUR UNE MISE EN SCENE QUI DOIT DONC ETRE CARACTERISEE"; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEMME Z... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AUX CONSEQUENCES BENIGNES, SON BEAU-PERE X... PIERRE, DIT Y... ANTOINE, DIT AUSSI "LE ROI DES GITANS", CHEF D'UNE COMMUNAUTE GITANE DU SUD-OUEST, L'A CONDUITE CHEZ DIVERS MEDECINS; QU'IL LUI A FAIT SIMULER LE GATISME ET A CONFIRME PAR SES MENSONGES AUPRES DES PRATICIENS L'ETAT APPARENT DE SA BELLE-FILLE, ATTESTANT QUE CELLE-CI NE PARLAIT PLUS, N'AVAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE, NE POUVAIT MEME PLUS S'HABILLER, S'OUBLIAIT SOUS ELLE DE JOUR ET DE NUIT ET DEVAIT ETRE EN PERMANENCE ASSISTEE DE QUELQU'UN; QUE LES MEDECINS, DUPES PAR L'HABILE MISE EN SCENE REALISEE, ONT DELIVRE DES CERTIFICATS ATTESTANT L'EXTREME GRAVITE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT QUI ENTRAINAIT, SELON EUX, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET IMPOSAIT L'ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE; QUE HENRI Y..., DESIGNE COMME TUTEUR DE LA FEMME Z..., ET OBEISSANT AUX INSTRUCTIONS DE SON CHEF DE TRIBU X..., FIT ASSIGNER L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 50061959 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QU'IL PRODUISIT EN JUSTICE LES CERTIFICAT MEDICAUX ARTIFICIEUSEMENT OBTENUS; QU'UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, LES TROIS EXPERTS FURENT TROMPES PAR LA MEME MISE EN SCENE; QUE LA FEMME Z... OBTINT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE, MAIS QUE LA PROCEDURE ETAIT ENCORE EN COURS LORSQUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, CONVAINCUES PAR UNE ENQUETE PRIVEE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, DEPOSERENT PLAINTE; ATTENDU QUE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME Z... S'AMELIORA ALORS, D'APRES SON ENTOURAGE, DE FACON SI SURPRENANTE QUE X... TENTA D'ACCREDITER LA VERSION D'UN MIRACLE DU A L'INTERCESSION DE MEMBRES D'UNE SECTE RELIGIEUSE; QU'IL N'EN ORDONNA PAS MOINS DE TRANSIGER AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI ACCEPTERENT UN DESISTEMENT RECIPROQUE DES ACTIONS ENGAGEES; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUX EPOQUES MEMES OU, PRESENTEE AUX MEDECINS, LA FEMME Z... ETAIT RECONNUE PAR EUX ATTEINTE DE MUTISME, D'INERTIE PSYCHIQUE ET PHYSIQUE, D'ATROPHIE CEREBRALE, DE GATISME, L'ENQUETE JUDICIAIRE A ETABLI QU'ELLE MENAIT UNE VIE NORMALE DANS LES LOCALITES OU ELLE HABITAIT, ALLANT ET VENANT SEULE, PARLANT NATURELLEMENT AVEC CHACUN, NE SE SOUILLANT PAS, N'ETANT ASSISTEE DE QUICONQUE ET DONNANT MEME DES SOINS A UN NOUVEAU NE DE SA PARENTE; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONCLU QUE CETTE DISCORDANCE INJUSTIFIABLE ENTRE LE COMPORTEMENT QUOTIDIEN DE LA FEMME Z... ET SON ATTITUDE EN PRESENCE DES MEDECINS FAISAIT LA PREUVE DE LA SUPERCHERIE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE; QU'EN EFFET, A CONSTITUE UNE MACHINATION FRAUDULEUSE, D'ABORD LA MISE EN SCENE DESTINEE A CONVAINCRE LES MEDECINS DE L'EXISTENCE D'UNE AFFECTION CEPENDANT IMAGINAIRE, ENSUITE ET POUR FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES ASSUREURS LA CRAINTE D'UN SUCCES, L'UTILISATION DES CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES PAR CES TIERS DE BONNE FOI, ABUSES; QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PU DETERMINER AVEC CERTITUDE LE PROCEDE UTILISE PAR LES PREVENUS POUR ABOUTIR A UNE SIMULATION REUSSIE DU GATISME, DES L'INSTANT OU CETTE SIMULATION EST PROUVEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL AURAIT ACCOMPAGNE CHEZ DIVERS PRATICIENS, LES EPOUX A..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT SUBI PAR LA DAME A... ET OBTENU DES CERTIFICATS MENSONGERS ET AIDE PAR CE MOYEN LES EPOUX A... A TENTER D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE LA PART DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUE LA COUR PUISAIT SON INTIME CONVICTION DE LA CULPABILITE DES PREVENUS ET DONC DE L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE DANS LA PRESOMPTION GENERALE TIREE D'ACCIDENTS ANTERIEURS DANS LA TRIBU DE GITANS A LAQUELLE APPARTENAIENT LES EPOUX A... ET LE DEMANDEUR, DANS LA PRESOMPTION SPECIALE TIREE DE LA POSSIBILITE DE PRODUIRE TEMPORAIREMENT DES SIGNES OBJECTIFS PATHOLOGIQUES PAR INJECTION OU INGESTION DE CERTAINES SUBSTANCES, ET DANS LA DISCORDANCE PRETENDUE ENTRE LA VIE QUOTIDIENNE A PEU PRES NORMALE DE DAME A... ET LES SYNDROMES GRAVES RELEVES PAR LES SPECIALISTES; "ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER EN TERMES HYPOTHETIQUES, ET QUE LA SIMPLE HYPOTHESE SELON LAQUELLE IL SERAIT POSSIBLE DE PRODUIRE TEMPORAIREMENT DES SIGNES OBJECTIFS PATHOLOGIQUES PAR INGESTION OU INJECTION DE CERTAINES SUBSTANCES EST INSUFFISANTE A ETABLIR QUE DAME A... AIT EFFECTIVEMENT INGERE CERTAINES SUBSTANCES OU QU'IL LUI EN AIT ETE INJECTE; "ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MUETTE SUR LE ROLE DU DEMANDEUR DANS L'ORGANISATION DE LA SUPERCHERIE ET SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AURAIT AIDE LES EPOUX A... A SE PROCURER DE PRETENDUES SUBSTANCES ET EVENTUELLEMENT LES INJECTER; "ALORS ENFIN, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI LE DEMANDEUR AVAIT CONNAISSANCE DE L'INGESTION PAR LA DAME A... DE PRETENDUES SUBSTANCES QUI AURAIENT PROVOQUE DES SIGNES OBJECTIFS PATHOLOGIQUES, NI COMMENT IL EN AURAIT EU CONNAISSANCE"; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... PIERRE, DIT Y... ANTOINE, A INCITE ET AIDE LA FEMME A..., MEMBRE DE SA COMMUNAUTE DE GITANS ET VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILES SANS GRAVITE, A SIMULER DES TROUBLES POST-TRAUMATIQUES EN TOUS POINTS SEMBLABLES A CEUX APPAREMMENT PRESENTES PAR LA FEMME Z..., AFIN DE DUPER PLUSIEURS MEDECINS SPECIALISTES ET D'OBTENIR D'EUX DES CERTIFICATS MEDICAUX FAVORABLES PERMETTANT DE SOUTENIR UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT DE 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DELIVREE AU NOM DE LA FEMME A... AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" ET "LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE"; QUE, CEPENDANT UNE ENQUETE PRIVEE PUIS UNE ENQUETE JUDICIAIRE AYANT PERMIS DE DEMONTRER, COMME POUR LA FEMME Z..., QUE LA FEMME A... MENAIT UNE EXISTENCE NORMALE QUI DEMENTAIT LA DESCRIPTION DE SON ETAT PAR LES MEDECINS CONSULTES, LE SIEUR A... FIT D'ABORD CONNAITRE AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES QUE L'ETAT DE SA FEMME S'ETAIT GRANDEMENT AMELIORE, PUIS LEUR SIGNIFIA QUE SA FEMME SE DESISTAIT DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LES JUGES DU FOND, POUR EXPLIQUER LA REUSSITE DU STRATAGEME IMAGINE PAR X..., ONT FAIT ALLUSION A LA POSSIBILITE DE PRODUIRE TEMPORAIREMENT DES SIGNES OBJECTIFS PATHOLOGIQUES PAR INGESTION OU INJECTION DE CERTAINES SUBSTANCES, LA COUR D'APPEL A, TOUTEFOIS SPECIFIE QU'ELLE FONDAIT SA CONVICTION D'UNE SIMULATION, NON SUR CETTE HYPOTHESE, MAIS SUR LA CONSTATATION DE L'INCOMPATIBILITE EXISTANT ENTRE, D'UNE PART, LES SYMPTOMES TRES GRAVES DECRITS PAR LES MEDECINS ET D'AUTRE PART, LE COMPORTEMENT NORMAL DE LA FEMME A... DANS SA VIE DE CHAQUE JOUR; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'ETRE MUET SUR LE ROLE DE X... A PRECISE SANS AMBIGUITE QU'IL AVAIT ETE L'INSTIGATEUR DE LA MACHINATION FRAUDULEUSE AYANT EU POUR BUT L'ESCROQUERIE DE 300000 FRANCS; QU'AINSI L'ARRET AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE X... L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ADMIS; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECIDE QUE LES MEDECINS MIS EN PRESENCE DES RESULTATS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ONT ETE OBLIGES DE CONVENIR QU'ILS AVAIENT ETE POUR PARTIE INFLUENCES PAR L'ATTITUDE DES MALADES, LES DIRES DE L'ENTOURAGE ET PAR LES CERTIFICATS DE LEURS CONFRERES; QU'ILS N'ECARTENT CEPENDANT PAS LA SIMULATION ET MEME LA PROVOCATION D'UN ETAT PARTICULIER LORS DE LA PRESENTATION DEVANT EUX DE CES VICTIMES ET QUE, PLUS SPECIALEMENT, LE PROFESSEUR B... QUI EST PERSUADE D'AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR LORS DE LA DELIVRANCE DE SON CERTIFICAT DU 2 AVRIL 1960 CONCERNANT LA FEMME A..., CE DOCUMENT S'APPLIQUANT EN FAIT A LA DAME Z..., A INDIQUE, DANS SON RAPPORT, DU 16 MARS 1961, QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR LA FEMME Z... RESSEMBLAIENT A CEUX DES CATATONIES EXPERIMENTALES; QUE CES ETATS PEUVENT ETRE REALISES TRANSITOIREMENT CHEZ L'HOMME PAR L'INJECTION DE CERTAINES SUBSTANCES ALCALOIDIQUES TELLE QUE LA BULBOCAPLINE, ET PROBABLEMENT AUSSI D'AUTRES PLANTES INCONNUES OU NON UTILISEES EN PHARMACIE; "ALORS QUE SI LA PREUVE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUT MOYEN ET SI LE JUGE PEUT DECIDER D'APRES SON INTIME CONVICTION, ENCORE FAUT-IL QUE LE JUGE FONDE SA CONVICTION SUR LES ELEMENTS QUI SONT PARVENUS REGULIEREMENT A SA CONNAISSANCE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE TEMOIGNAGES FAITS PAR DES MEDECINS, TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL, LESQUELS NE PEUVENT REVELER EN JUSTICE LES SYMPTOMES CONSTATES PRECEDEMMENT PAR EUX SUR DES MALADES, NI SE PRETER A LA DISCUSSION DESDITS SYMPTOMES; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES LA DECOUVERTE DES LOURDES ERREURS QUE COMPORTAIENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS EN JUSTICE PAR LES FEMMES Z... ET A..., LES MEDECINS QUI LES AVAIENT DELIVRES ONT ETE INFORMES DE CES ERREURS ET APPELES A FOURNIR LEURS EXPLICATIONS; QU'ILS ONT INDIQUE QU'ILS AVAIENT ETE INFLUENCES, LORS DE LA PRESENTATION A LEUR EXAMEN DE CES DEUX FEMMES, PAR LES DIRES DE L'ENTOURAGE ET PAR L'APPARENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE QUI SE REVELAIT MAINTENANT AVOIR ETE SIMULE, VOIRE ARTIFICIELLEMENT PROVOQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN, TENIR COMPTE DES RETRACTATIONS DES MEDECINS REDACTEURS DES CERTIFICATS LITIGIEUX; QUE SI STRICTE QUE SOIT L'OBLIGATION QUI DECOULE DU SECRET PROFESSIONNEL, ELLE NE SAURAIT INTERDIRE A UN MEDECIN QUE L'ON A TENTE D'ASSOCIER A UNE ESCROQUERIE EN PROVOQUANT DE SA PART, GRACE A UNE MISE EN SCENE TROMPEUSE, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT ATTESTANT FAUSSEMENT L'EXISTENCE DE MALADIES OU INFIRMITES, DE JUSTIFIER DE SA BONNE FOI EN TEMOIGNANT, AU COURS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE RELATIVE A CETTE ESCROQUERIE, SUR LES MANOEUVRES QUI, FAUSSANT SON EXAMEN ET PRENANT, EN DEFAUT SON JUGEMENT, L'ONT AMENE A DELIVRER CE CERTIFICAT; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE PENAL, DOIT ETRE PUNI DES PEINES PREVUES A CET ARTICLE, TOUT MEDECIN QUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET POUR FAVORISER QUELQU'UN, CERTIFIE FAUSSEMENT L'EXISTENCE DE MALADIES OU INFIRMITES, OU FOURNIT DES INDICATIONS MENSONGERES SUR L'ORIGINE D'UNE MALADIE OU D'UNE INFIRMITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON.