Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-25.185

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : J 21-25.185 Demandeur(s) : la société Egide Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [W] et autres Ordonnance : 50661 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 8 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 7], 2°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], 3°/ à Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 6], 4°/ à Mme [G] [X] [B], domiciliée [Adresse 4], [Localité 1], 5°/ à la société Egide - mandataire judiciaire, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Ariège, tourisme, loisirs adaptés. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 8 septembre 2022