Cour de cassation, 15 septembre 2022. 21-22.221

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: N 21-22.221 Demandeur: la société La Favorite Défendeur: le syndicat des copropriétaires California Favorite et autres Requête n°: 287/22 Ordonnance n° : 90850 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires California Favorite, représenté par le syndic La Foncia AD immobilier, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Favorite, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 mars 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires California Favorite, représenté par le syndic La Foncia AD immobilier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-22.221 formé le 7 septembre 2021 par la société La Favorite à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-22.221 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac