Tribunal de commerce, 02 mars 2026. 2026003323

Numéro de rôle : 2026003323 PC : 2026/235 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS ABC CLUB Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/02/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur [V] LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR : * SAS ABC CLUB, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], comparante, en la personne de Monsieur [V] [J], gérant de la SARL [M], société présidente de la SAS ABC CLUB, assisté de Me Julien POURQUIE KESSAS, de l'AARPI KOOP AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse. Sur demande d'ouverture, en date du 19/02/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ABC CLUB, [Adresse 1], N° siren : 848 825 501 « vente de prêt-à-porter à destination des hommes et des femmes » La SAS ABC CLUB et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 26/02/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Lors de ladite audience du 26/02/2026, Monsieur [V] [J], assisté de Me Julien POURQUIE KESSAS, a comparu et été entendu en ses observations. Monsieur [V] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas de faire face aux dettes locatives et bancaires…les négociations avec ces créanciers n'aboutissent pas…et les perspectives demeurent trop limitées… ». SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ABC CLUB a son siège social sis [Adresse 1]. Son établissement principal est en revanche exploité au [Adresse 3], 31700 Blagnac, soit dans le ressort de notre tribunal. L'adresse du siège social est déclarée comme étant une boîte postale, sans direction ni gestion effective. Tous les salariés sont rattachés à l'établissement de [Localité 1]. La direction opérationnelle et économique de la SAS ABC CLUB s'effectue depuis cet établissement, dans le ressort de notre juridiction. Le centre des intérêts économiques de ladite SAS est sans conteste situé à [Localité 1], seul lieu d'activité (et dépositaire du stock). En ce sens, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS ABC CLUB. Monsieur [V] [J] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS ABC CLUB, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 418 873 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 15 000 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS ABC CLUB est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (5) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (686 772 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025, date à laquelle la SAS ABC CLUB n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS ABC CLUB, [Adresse 1], [Adresse 3], [Localité 2] N° siren : 848 825 501 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/12/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Liquidateur : SELARL [L] [B] prise en la personne de Me [L] [B] [Adresse 4] ; Désigne Maître [F] [C] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ; Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ; Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, la SARL [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier La Présidente.