Cour de cassation, 30 juin 2022. 21-18.922

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: B 21-18.922 Demandeur: M. [Z] Défendeur: la société QBE insurance Europe limited et autres Requête n°: 29/22 Ordonnance n° : 90725 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Acasta insurance company limited, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [X] [Z], ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société QBE insurance Europe limited, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société QBE Europe, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Artam constructions,la société CBL insurance, représentée par M. [G] [C] et Monsieur [E] [L], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 janvier 2022 par laquelle la société Acasta insurance company limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-18.922 formé le 1er juillet 2021 par M. [X] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-18.922 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac