Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.679

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : W 21-25.679 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Montbéliard et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50572 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [E] [D] épouse [W], domiciliée [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel de Montbéliard, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022