jurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: X 22-10.136
Demandeur(s)
: la société Sécurité Bretagne Sud
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: M. [N] et autre
Ordonnance
: 50642
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sécurité Bretagne Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 3],
2°/ au Pôle emploi de Lorient - ville, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard