Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-13.455

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 22-13.455 Demandeur : Mme [L] Défendeur : la société Boulan Koerfer Perrault et associés Requête n° : 502/22 Ordonnance : 91126 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Boulan Koerfer Perrault et associés, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 avril 2022 par laquelle la société Boulan Koerfer Perrault et associés demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-13.455 formé le 16 mars 2022 par Mme [D] [L] à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 23 mai 2022 , la société Boulan Koerfer Perrault et associés s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Boulan Koerfer Perrault et associés s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-13.455. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret