Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-24.990

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : X 21-24.990 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50650 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [V] [M], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022