Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-14.825

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : U 22-14.825 Demandeur(s) : la société Choisir la Bourgogne et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : Me Carbonnier Ordonnance : 50941 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Choisir la Bourgogne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement Pierre François immobilier, 2°/ la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [H] [X], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Choisir la Bourgogne, ont formé un pourvoi le 13 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à M. [C] [T], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022