Cour de cassation, 02 juin 1999. 97-41.383

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 97-41.383 et n° M 97-41.384 formés par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de M. Paul Y..., demeurant Résidence du Parc Azur Goëland F ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de la Corse, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclarations en date du 28 décembre 1998 la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de la Corse, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate les désistements du pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse à payer à chacun des défendeurs la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.