COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMPE - Minute N° 2024/99
O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 17 Septembre 2024 par :
Madame [Z] [G]
[Adresse 3]
Représentée par Maître Christelle GIRARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
en vue d'être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/04822 l'opposant à :
CLINIQUE [5]
[Adresse 6]
CHRU [Localité 7] '[4]'
[Adresse 2]
CPAM
[Adresse 1]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant exclusivement sur la compétence,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS Madame [Z] [G] à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 mars 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 22 Octobre 2024
La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS
