Cour de cassation, 06 octobre 2022. 19-13.328

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n°: E 19-13.328 Demandeur: la société M4H Défendeur: la société Schneider électric France Requête n°: 329/22 Ordonnance n° : 90974 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Schneider électric France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société M4H, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-13.328 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société M4H à la société Schneider électric France ; Vu la requête du 7 mars 2022 par laquelle la société Schneider électric France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations produites au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Par ordonnance du 10 octobre 2019 notifiée le 12 décembre 2019, le pourvoi formé par la société M4H, non comparante, a été radié. La société M4H ayant été placée en liquidation judiciaire le 7 septembre 2021, l'instance, et partant le délai de péremption, ont été interrompus. La requête de la société Scheider Electric France aux fins de voir constater la péremption sera rejetée. L'exécution de l'arrêt, dont il résulte une créance de restitution au profit de la société Scheider Electric France à hauteur de 60 000 euros, étant impossible, il y a lieu d'accueillir la demande de réinscription au rôle de la société M4H. EN CONSÉQUENCE : La requête en péremption est rejetée. La requête en réinscription au rôle est accueillie. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina