Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-10.377

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 22-10.377 Demandeur : Mme [F] Défendeur : Mme Lara et autre Requête n° : 496/22 Ordonnance n° : 91125 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme Stéphanie Lara, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [F], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : le conseil inter régional de l'Ordre des infirmiers, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 avril 2022 par laquelle Mme Stéphanie Lara demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-10.377 formé le 12 janvier 2022 par Mme [G] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [G] [F] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro J 22-10.377 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret