Cour de cassation, 20 octobre 2022. 21-12.577

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n°: E 21-12.577 Demandeur: la société Canet Défendeur: M. [H] et autre Requête n°: 288/22 Ordonnance n° : 91056 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Canet, ès-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Jotadoce, ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [H], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-12.577 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la société Canet ès-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Jotadoce, demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Ortscheidt ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La demanderesse au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas avoir restitué l'intégralité de la somme due, à laquelle elle a été condamnée par la décision attaquée. La réinscription ne peut être ordonnée. EN CONSÉQUENCE : La requête en réinscription du pourvoi E 21-12.577 est rejetée. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine