Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-25.252

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : H 21-25.252 Demandeur(s) : la société Deevea conseils Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50667 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Deevea conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à Mme [P] [D] épouse [L], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022