Cour de cassation, 29 septembre 2022. 21-18.412

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: X 21-18.412 Demandeur: Mme [K] et autre Défendeur: la banque CIC Nord Ouest Requête n°: 1274/21 Ordonnance n° : 90922 du 9 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la banque CIC Nord Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [K] épouse [S], ayant Me [C] pour avocat à la Cour de cassation, M. [G] [S], ayant Me [C] pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 novembre 2021 par laquelle la banque CIC Nord Ouest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par Mme [L] [K] épouse [S], M. [G] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-18.412 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par Me [C] ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que, la situation des demandeurs au pourvoi étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 9 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy