Cour de cassation, 25 novembre 2020. 18-24.769

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 728 F-P+B Pourvoi n° V 18-24.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société [...] , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.769 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant au GAEC des Tesnières, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du GAEC des Tesnières, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 septembre 2018), le groupement agricole d'exploitation en commun des Tesnières (le GAEC) a débuté une activité d'engraissement de bovins à la fin de l'année 2011. Après avoir acheté les animaux à la société [...] (la SARL), il assurait leur engraissement puis, sauf exception, les revendait à la société [...] (l'EURL). 2. Invoquant l'existence d'un contrat d'intégration irrégulier, le GAEC a assigné l'EURL, la SARL et le gérant de celle-ci en nullité. La SARL a été placée en liquidation judiciaire. 3. La nullité du contrat d'intégration conclu verbalement entre le GAEC et l'EURL a été prononcée. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'EURL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au GAEC la somme de 173 377 euros au titre des restitutions consécutives à l'annulation du contrat d'intégration, alors « que, pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL à effectuer une restitution comprenant des prestations contractuelles entre le GAEC et la SARL, et non au prorata du nombre effectif d'animaux que l'EURL a pu acquérir avant la rupture des relations contractuelles, quand elle avait seulement prononcé la nullité du contrat d'intégration conclu entre le GAEC et l'EURL, de sorte qu'elle ne pouvait condamner cette dernière à procéder à des restitutions résultant d'un contrat qui n'avait pas été annulé, la cour d'appel a violé les articles 1234, devenu 1342, et 1304, devenu 1178, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le GAEC conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 7. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat. 9. Pour condamner l'EURL a payer au GAEC une somme excédant les restitutions consécutives à l'annulation du contrat d'intégration ayant lié ces parties, l'arrêt retient que les relations avec le GAEC ont impliqué, dès l'origine et de manière concertée, tant la SARL, vendeur des animaux maigres, que l'EURL, destinataire des animaux engraissés, de sorte que celle-ci doit également s'acquitter des restitutions relatives au contrat d'intégration ayant lié le GAEC à la SARL. 10. En statuant ainsi, alors que l'EURL ne pouvait être tenue que des restitutions consécutives à l'annulation du contrat d'intégration l'ayant personnellement liée au GAEC, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'EURL [...] à verser au GAEC des Tesnières la somme de 173 377 euros hors taxe avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne le GAEC des Tesnières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'intégration conclu verbalement et ayant existé entre le Gaec des Tesnières et l'Eurl [...] et d'avoir condamné l'Eurl [...] à verser au Gaec des Tesnières la somme de 173 377 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Au terme des dispositions de l'article L. 326-2 du code rural et de la pêche maritime, la définition légale du contrat d'intégration dans le secteur de l'élevage est la suivante: "Dans le domaine de l'élevage sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite et l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis". En l'espèce, le GAEC des Tesnières entend caractériser le contrat d'intégration ayant existé avec cette partie. Il n'y a eu aucune convention écrite signée entre les parties. S'agissant de contrat mixte intervenu entre un non-commerçant le GAEC des Tesnières et des commerçants la SARL [...] et l'EURL [...] , la preuve d'un éventuel contrat d'intégration est libre. L'existence de l'accord consacré par l'écrit du 10 mai 2012 entre le GAEC des Tesnières et la SARL [...] n'est pas susceptible de produire effet dans les rapports entre le GAEC des Tesnières et l'EURL [...] dès lors que la renonciation d'action ne concerne que les éventuelles réclamations à l'encontre du GAEC à l'encontre de la seule société [...] . La société EURL [...] n'entend pas s'en prévaloir. Par référence aux dispositions de l'article L. 326-2 du code rural visé ci-dessus, pour qu'il y ait contrat d'intégration en matière d'élevage, il faut mais il suffit d'établir : - que le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux ; - et à se conformer à des règles concernant la conduite et l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis". En l'espèce, il est soutenu par le GAEC des Tesnières que sa mission consistait à accueillir sur son exploitation des vaches laitières de réforme dites 'vaches maigres' pour les engraisser en plein-air afin de les livrer après engraissement directement à l'EURL [...] ou à la SARL [...] laquelle les revendait à l'EURL [...] . Le GAEC des Tesnières soutient qu'il n'était libre ni du choix, ni du nombre, ni du prix d'acquisition des animaux lesquels étaient contrôlés avant leur introduction sur l'exploitation par le vétérinaire dans les locaux de S... bétail. Il précise qu'à cette occasion, un certain nombre de bovins étaient identifiés par une boucle jaune 'C' en vue de leur écoulement auprès des abattoirs Charal avec lesquels l'EURL [...] était en relation commerciale. Il précise qu'il ne maîtrisait pas non plus le choix et le prix des animaux lors de leur revente après engraissement, cette opération étant effectuée par M. E... et S... bétail. Ainsi le GAEC des Tesnières entend caractériser le contrat d'intégration par l'engagement pris d'engraisser les vaches et d'écouler les vaches engraissées selon des règles édictées par les sociétés [...] et [...] . Il lui incombe la charge d'apporter par tous moyens la preuve de ces éléments sans qu'il ne soit nécessaire d'établir encore la preuve d'une immixtion de ses partenaires quant à la nature et au choix de l'alimentation, au suivi sanitaire et plus généralement au respect de préconisations en matière d'élevage durant la période où les animaux se trouvaient sur l'exploitation depuis leur introduction jusqu'à leur enlèvement. En effet, les divers éléments visés par l'article L 362-2 du code rural ne sont pas cumulatifs entre eux. La liberté consentie à l'agriculteur dans la conduite de son élevage n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat d'intégration, dès lors que l'éleveur se trouve en état de dépendance économique en matière d'approvisionnement en moyens de production et dans le domaine de la commercialisation et de l'écoulement des produits finis ce qui est allégué en l'espèce. En l'espèce et bien qu'en l'absence d'écrit, le GAEC des Tesnières ne peut, autrement que par un faisceau d'éléments de fait concordants établir qu'un approvisionnement exclusif en vaches maigres aux conditions financières édictées par la société [...] lui était imposé, il résulte des vérifications opérées par l'expert : - que 470 vaches ont été introduites par le vendeur de bestiaux [...] sur l'exploitation entre le 5 décembre 2011 et mars 2012 selon un rythme s'accélérant au fil du temps après que les opérations préalables à cette introduction (prise de sang, bouclage, fouille pour diagnostic de gestation) soient effectuées chez S... bétail par des vétérinaires de la clinique des Alouettes, cabinet vétérinaire qui n'est pas celui du vétérinaire-traitant de l'acheteur mais un cabinet proche des locaux où transitaient les animaux, - que 235 de ces bovins ont été revendus soit directement à [...] , soit indirectement via [...] qui les a revendus [...] , - que dès avant leur introduction sur l'exploitation du GAEC des Tesnières, certains de ces bovins avaient été individualisés par un bouclage spécifique en vue de leur écoulement par l'EURL [...] aux abattoirs Charal avec lequel [...] était en relation d'affaires ; que cette sélection s'est opérée dans les locaux du vendeur, qu'elle a échappé totalement au GAEC lequel a cependant supporté la charge d'une commission de 38 € pour cette prestation, déduite de la facture lors de la revente après engraissement, - que le choix des animaux destinés à l'abattage était effectué par M. E... et M M... S... O... en présence de M. E... qui a indiqué devant l'expert sans être contredit par M. E... et M. A... qu'il les assistait simplement pour effectuer ce tri. Il apparaît que l'avocat de [...] et de l'EURL [...] a contesté par dire cette affirmation de l'expert. L'expert a confirmé ce qu'il a écrit comme correspondant à ce qui avait été dit par les parties visées et il a ajouté qu'il relève qu'il n'est pas observé couramment sur le terrain lors de transaction de ce type que le vendeur des animaux maigres soit présent lors de la sélection en vue de l'acquisition par un tiers des mêmes animaux une fois engraissés. Cet indice supplémentaire accrédite le rôle actif des sociétés [...] et [...] dans le choix des animaux, l'éleveur ne disposant pas, face à ces deux professionnels du commerce de bestiaux d'une véritable indépendance pour sélectionner les animaux qu'il souhaitait acquérir puis présenter, à la date et aux conditions de son choix, à la revente. Il sera relevé que si l'ensemble des animaux introduits par [...] sur l'exploitation n'ont pas tous été revendus à [...] ou à S... bétail, la part la plus significative des ventes effectuées au profit de tiers et portant sur 109 animaux est intervenue après le 20 mai 2012, date de rupture des relations contractuelles. De ce fait, elles ne sauraient traduire une liberté de l'éleveur dans le choix de ses clients, durant la période d'exécution du contrat. La revente de 28 animaux par le GAEC des Tesnières à la société Privileg dont 16 sur 28 ont été revendus le 31 mai 2012 soit après rupture des relations contractuelles et 12 seulement durant la période d'exécution du contrat n'apparaît pas suffisamment importante pour permettre de caractériser une liberté de choix de l'éleveur de nature et exclure la qualification de contrat d'intégration. - qu'enfin le lien entre les factures vérifiées par l'expert permet d'établir que le prix de vente était fixé par référence au prix de la transaction entre l'abattoir et la SARL [...] ou l'EURL [...] . L'ensemble des éléments énoncés ci-dessus constitue un faisceau de faits accréditant la restriction à la liberté économique du GAEC des Tesnières, provoquée par une restriction à ses choix de commercialisation (destination et prix), et par des engagements d'approvisionnement qu'il ne pouvait maîtriser tant en volume qu'en prix caractérisant une subordination résultant d'un contrat d'intégration tel que défini par la loi en matière d'élevage. Au terme des dispositions des articles L 326-5 et L 326-6 du code rural, tout contrat d'intégration doit être conclu par écrit et contenir des mentions obligatoires. Le contrat verbal souscrit entre les parties contrevient à ces exigences et il doit de ce seul fait, être annulé. L'annulation d'une convention a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale et il convient de prendre en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat afin d'évaluer les éventuelles restitutions. Il est sollicité par l'éleveur une somme de 180.836,00 € HT correspondant au préjudice direct outre 30.000 € pour perte d'exploitation consécutive à l'absence de trésorerie sur le compte, ce qui constitue de fait une demande de dommages et intérêts. L'expert a chiffré l'ensemble des prestations fournies par l'éleveur pour 398 animaux vendus à une somme de 224.847 €. Puis, il a calculé le solde représentant le prix effectif payé à l'éleveur à une somme de 44.011 € auquel s'ajoute les frais de pension versés à hauteur de 7498,62 € HT par la SARL [...] . Il en résulte un manque à gagner effectif de 173.377 € HT et non de 180.836 ,00 € HT. Dès lors que les relations entre les parties ont impliqué dès l'origine non seulement la SARL [...] , vendeur des animaux maigres mais également l'EURL [...] auquel étaient destinés les animaux engraissés et que cette opération a été effectuée dès l'origine à l'initiative de ces deux sociétés en concertation entre elles, il convient de condamner la société [...] à effectuer cette restitution en son intégralité et non au prorata du nombre effectif des animaux qu'elle a pu acquérir soit directement soit indirectement avant la rupture des relations contractuelles ; » (arrêt p.7 in fine à p.11) 1°) ALORS QUE le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que le chef du jugement entrepris du tribunal de grande instance d'Angers du 11 janvier 2016 ayant déclaré irrecevable le Gaec des Tesnières en ses demandes à l'encontre de la société [...] était passé en force de chose jugée du fait du désistement d'appel du Gaec des Tesnières à l'égard de la société [...] ; que le Gaec des Tesnières sollicitait en appel qu'il soit jugé que les relations contractuelles existant entre lui, la société [...] et la société [...] constituaient un ensemble indivisible devant être requalifié en contrat d'intégration ; qu'en retenant, statuant sur appel du jugement du 11 janvier 2016, l'existence d'un contrat d'intégration impliquant la société [...] , vendeur des animaux maigres, ainsi que l'Eurl [...] , auquel étaient destinés certains des animaux engraissés par le Gaec des Tesnières, sans relever, au besoin d'office, l'autorité de chose jugée attachée au chef de dispositif du jugement déclarant irrecevable le Gaec des Tesnières en ses demandes à l'encontre de la société [...] , s'opposant nécessairement à la requalification en contrat d'intégration d'un ensemble contractuel ayant existé entre le Gaec des Tesnières, la société [...] et l'Eurl [...] , la cour d'appel a violé les articles 125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis ; qu'en se fondant, pour qualifier de contrat d'intégration les relations contractuelles entre le Gaec des Tesnières et l'Eurl [...] et prononcer l'annulation du contrat verbal conclu entre ces deux entités au mépris des prescriptions d'ordre public relatives à ce type de contrat, sur le fait que 470 vaches avaient été introduites par le vendeur de bestiaux [...] sur l'exploitation du Gaec des Tesnières selon un rythme s'accélérant et sur le rôle actif des sociétés [...] et [...] dans le choix des animaux, éléments impropres à justifier d'une dépendance économique, caractéristique du contrat d'intégration, du Gaec des Tesnières à l'égard de la seule Eurl [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 326-1 et L. 326-2 du code rural et de la pêche maritime. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Eurl [...] à verser au Gaec des Tesnières la somme de 173 377 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE « L'annulation d'une convention a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale et il convient de prendre en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat afin d'évaluer les éventuelles restitutions. Il est sollicité par l'éleveur une somme de 180.836,00 € HT correspondant au préjudice direct outre 30.000 € pour perte d'exploitation consécutive à l'absence de trésorerie sur le compte, ce qui constitue de fait une demande de dommages et intérêts. L'expert a chiffré l'ensemble des prestations fournies par l'éleveur pour 398 animaux vendus à une somme de 224.847 €. Puis, il a calculé le solde représentant le prix effectif payé à l'éleveur à une somme de 44.011 € auquel s'ajoute les frais de pension versés à hauteur de 7498,62 € HT par la SARL [...] . Il en résulte un manque à gagner effectif de 173.377 € HT et non de 180.836,00 € HT. Dès lors que les relations entre les parties ont impliqué dès l'origine non seulement la SARL [...] , vendeur des animaux maigres mais également l'EURL [...] auquel étaient destinés les animaux engraissés et que cette opération a été effectuée dès l'origine à l'initiative de ces deux sociétés en concertation entre elles, il convient de condamner la société [...] à effectuer cette restitution en son intégralité et non au prorata du nombre effectif des animaux qu'elle a pu acquérir soit directement soit indirectement avant la rupture des relations contractuelles ;» (arrêt p.10 et 11) 1°) ALORS QUE le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que le chef du jugement entrepris du tribunal de grande instance d'Angers du 11 janvier 2016 ayant déclaré irrecevable le Gaec des Tesnières en ses demandes à l'encontre de la société [...] était passé en force de chose jugée du fait du désistement d'appel du Gaec des Tesnières à l'égard de la société [...] ; que le Gaec des Tesnières sollicitait en appel qu'il soit jugé que les relations contractuelles existant entre lui, la société [...] et la société [...] soient requalifiées en contrat d'intégration ainsi que la condamnation de l'Eurl [...] à lui restituer en valeur l'intégralité des prestations issues de ces relations contractuelles ; qu'en condamnant l'Eurl [...] , statuant sur appel du jugement du 11 janvier 2016, à restituer en valeur au Gaec des Tesnières l'intégralité des prestations issues des relations contractuelles tant avec l'Eurl [...] qu'avec la société [...] sans relever, au besoin d'office, l'autorité de chose jugée attachée au chef de dispositif du jugement déclarant irrecevable le Gaec des Tesnières en ses demandes à l'encontre de la société [...] , autorité s'opposant nécessairement à la condamnation de l'Eurl [...] à restituer en valeur les prestations du contrat conclu entre le Gaec des Tesnières et la société [...] , la cour d'appel a violé les articles 125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'Eurl [...] à effectuer une restitution comprenant des prestations contractuelles entre le Gaec des Tesnières et la société [...] , et non au pro-rata du nombre effectif d'animaux que la société [...] a pu acquérir avant la rupture des relations contractuelles, quand elle avait seulement prononcé la nullité du contrat d'intégration conclu entre le Gaec des Tesnières et l'Eurl [...] , de sorte qu'elle ne pouvait condamner cette dernière à procéder à des restitutions résultant d'un contrat qui n'avait pas été annulé, la cour d'appel a violé les articles 1234, devenu 1342, et 1304, devenu 1178, du code civil.