TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEURS :
* La SARL ECO FACADE
[Adresse 6]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître HELLOT Etienne - [Adresse 1]. DEFENDEURS :
* La SARL O FACADE
[Adresse 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JOLLY Olivier - [Adresse 3]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice DELATTRE, Président, Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;
Vu l’article 861 du CPC
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Philippe GORLIN en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;
Fixe au Lundi 10 Mars 2025 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 2] ;
Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;
Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
