Cour de cassation, 07 juillet 2022. 22-60.040

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 764 F-D Recours n° R 22-60.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M. [C] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 22-60.040 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et l'avis donné au requérant : 1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité. 2. M. [T] a formé un recours contre la décision du 19 novembre 2021 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat en langue arabe (H-01.02.03) et traduction en langue arabe (H-02.02.03). 3. M. [T], qui se borne à déclarer qu'il souhaite former un pourvoi en cassation contre cette décision, ne formule aucun grief à l'encontre de celle-ci. 4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.