Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-14.813

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : F 22-14.813 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société MJC2A, ès qualités Avocat(s) : Me Bertrand Ordonnance : 50940 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 4], [Localité 5], ont formé un pourvoi le 13 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [S] [O], ès qualités de liquidateur de la société AHB entreprise, sise [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2022