N° 295 BIS
RG 21/00041
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[C] [X] ( Me [T])
C/
[C] [K]
[C] [V]
Sa Banque de Tahiti
SA eurotitrisation
(Me [E])
(Me Mestre)
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REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
ORDONNANCE CONSTATANT L' INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Madame Marie-Florence BRENGARD, Présidente, magistrat de la mise en état à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ;
Vu les articles 205 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu qu'il apparaît des éléments du dossier que Monsieur [V] [C], intimé a été placé en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire ;
Constate qu'en vertu de l'article 205, l'instance est interrompue de plein droit ;
Dit que l'instance ne pourra être reprise qu'après la régularisation par l'appelant, de la procédure à l'égard de Monsieur [V] [C]
Fait à Papeete, le 12 Août 2022.
Le Greffier, Présidente, magistrat de la mise en
état,
signé : M.OPUTU-TERAIMATEATA signé : M.F. BRENGARD
Copie(s) adressée(s) aux avocats le 12 Août 2022
