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Cour d'appel, 12 août 2022. 21/00041

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

21/00041

jurisprudence.case.decisionDate :

12 août 2022

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N° 295 BIS RG 21/00041 ------------ [C] [X] ( Me [T]) C/ [C] [K] [C] [V] Sa Banque de Tahiti SA eurotitrisation (Me [E]) (Me Mestre) ---------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE ORDONNANCE CONSTATANT L' INTERRUPTION DE L'INSTANCE Madame Marie-Florence BRENGARD, Présidente, magistrat de la mise en état à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ; Vu les articles 205 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'il apparaît des éléments du dossier que Monsieur [V] [C], intimé a été placé en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire ; Constate qu'en vertu de l'article 205, l'instance est interrompue de plein droit ; Dit que l'instance ne pourra être reprise qu'après la régularisation par l'appelant, de la procédure à l'égard de Monsieur [V] [C] Fait à Papeete, le 12 Août 2022. Le Greffier, Présidente, magistrat de la mise en état, signé : M.OPUTU-TERAIMATEATA signé : M.F. BRENGARD Copie(s) adressée(s) aux avocats le 12 Août 2022

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Cour d'appel 2022-08-12 | Jurisprudence Berlioz