Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-12.104

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : M 22-12.104 Demandeur(s) : la société Montemeao Componentes Aiuo Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Master industrie et autre Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet, la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50949 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Montemeao Componentes Aiuo, société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 3] (Portugal), a formé un pourvoi le 15 février 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Master industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société CLP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 20 octobre 2022