Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-14.124

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : H 22-14.124 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société d'Exploitation de la Grande Epicerie de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50915 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 31 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société d'Exploitation de la Grande Epicerie de [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022