Tribunal judiciaire, 19 février 2026. 26/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/00321 N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTBY Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE CADUCITE DU 19 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement public [1], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] pris en son établissement secondaire [1] - Agence [Localité 2] DROUOT, [Adresse 5] non comparante ni représentée PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [J], née le 19 Avril 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 NOUS, Maxime SPAETY, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier, Vu l’acte d’opposition à contrainte du 09 Janvier 2026 reçu au greffe le 12 janvier 2026 ; Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ; Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile (de l’article 754 du Code de procédure civile) ; DECLARONS la contrainte caduque ; ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ; RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour. AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 19 Février 2026. Le Greffier, Le Juge,