Cour de cassation, 29 septembre 2022. 21-25.284

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: S 21-25.284 Demandeur: la société Immopar Antilles Défendeur: la société générale des eaux Guadeloupe Requête n°: 425/22 Ordonnance: 90913 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société générale des eaux Guadeloupe, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Immopar Antilles, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 avril 2022 par laquelle la société générale des eaux Guadeloupe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-25.284 formé le 10 décembre 2021 par la société Immopar Antilles à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 17 juin 2022, la société générale des eaux Guadeloupe s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société générale des eaux Guadeloupe s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-25.284. Fait à Paris, le 29 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy