Cour de cassation, 28 novembre 1963. 63-90.369

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 31 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1961 A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 398 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR VIOLATION DE DOMICILE AU MOTIF QU'IL SE SERAIT INTRODUIT DANS LA CHAMBRE DE L'HOTEL DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET QUI AURAIT ETE LOUEE AUX EPOUX Y... Z..., CONTRE LE GRE DE CEUX-CI, A L'AIDE D'UN PASSE-PARTOUT QUI NE DOIT PERMETTRE QUE D'ASSURER LE SERVICE NORMAL DES CHAMBRES DE L'HOTEL ET NON DE PENETRER DANS LES CHAMBRES POUR EN CONDAMNER L'ACCES; AU MOTIF QU'UN TEL FAIT EST CONSTITUTIF DE VIOLENCE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL; QUE, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, L'USAGE D'UN PASSE-PARTOUT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A L'USAGE D'UNE FAUSSE CLE ET EN CONSEQUENCE, NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE VIOLENCE AU SENS DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES MENACES OU VIOLENCES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 184, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DUDIT DELIT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... Z... ONT LOUE DANS L'HOTEL EXPLOITE PAR X... UNE CHAMBRE DONT LA CLEF LEUR FUT REMISE; QUE METTANT A PROFIT L'ABSENCE DE CES NOUVEAUX CLIENTS LE PREVENU FIT OUVRIR CONTRE LEUR GRE, AU MOYEN D'UN PASSE-PARTOUT AFFECTE AUX DIVERSES PIECES DE L'ETAGE, LA PORTE DE CE LOCAL; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES; QU'EN EFFET L'EMPLOI DU PASSE-PARTOUT DESTINE A L'OUVERTURE DE LA PORTE D'UNE CHAMBRE MEUBLEE NE PEUT CONSTITUER LA VIOLENCE, ELEMENT DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'ILLEGITIMITE DU MOTIF DE CELUI QUI L'EMPLOIE NE PEUT CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL DE CE DELIT; ATTENDU DES LORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE L'ARTICLE 184, ALINEA 2, DU CODE PENAL MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU NE CONSTITUENT AUCUNE INFRACTION PUNISSABLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 31 OCTOBRE 1962; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M NICOLAY