Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-13.681

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : A 22-13.681 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50864 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [F] [X], 2°/ Mme [H] [I] épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 21 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022