Cour de cassation, 01 septembre 2022. 22-15.339

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-15.339 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61233 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [I], 2°/ Mme [G] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Espagne), ont formé un pourvoi le 21 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant: 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2022, la société par actions simplifiée Hannotin avocats, agissant au nom de M. [S] [I] et de Mme [G] [I], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [S] [I] et à Mme [G] [I] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022