Cour de cassation, 15 septembre 2022. 22-17.071

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-17.071 Demandeur(s) : la société SNCF participations et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS et autre Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 61517 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société SNCF participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Nationale SNCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 5], anciennement dénommée EPIC SNCF mobilités, ont formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [V][B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Seafrance. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2022, la SARL Cabinet Briard, agissant au nom de la société SNCF participations et de la société Nationale SNCF, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société SNCF participations et à la société Nationale SNCF de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022