Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-14.001

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Y 22-14.001 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la société Zara France Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50841 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société Zara France, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022