jurisprudence.year.title 1955
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1955. 55-02.902
Cour de cassation20 décembre 1955n° 55-02.902
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 octobre 1955. 55-10.411
Cour de cassation11 octobre 1955n° 55-10.411
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1955. 55-02.582
Cour de cassation20 mai 1955n° 55-02.582
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 1955. 55-02.236
Cour de cassation15 mars 1955n° 55-02.236
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 1955. 55-02.810
Cour de cassation17 février 1955n° 55-02.810
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 février 1955. 55-02.067
Cour de cassation1 février 1955n° 55-02.067
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 janvier 1955. 55-05.374
Cour de cassation17 janvier 1955n° 55-05.374
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 1955. 55-08.392
Cour de cassation17 janvier 1955n° 55-08.392
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1955. 55-01.694
Cour de cassation13 janvier 1955n° 55-01.694