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jurisprudence.year.title 1980

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1980

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 80-60.101

Cour de cassation3 juillet 1980n° 80-60.101

Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1980. 79-91.742

Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-91.742

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-40.510

Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-40.510

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 78-41.232

Cour de cassation3 juillet 1980n° 78-41.232

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-15.427

Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-15.427

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-40.469

Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-40.469

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-40.576

Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-40.576

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 80-60.071

Cour de cassation3 juillet 1980n° 80-60.071

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-41.666

Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-41.666

Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-11.848

Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-11.848

Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1980. 78-93.705

Cour de cassation3 juillet 1980n° 78-93.705

Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juillet 1980. 79-94.975

Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-94.975

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 78-16.183

Cour de cassation2 juillet 1980n° 78-16.183

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 80-60.072

Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.072

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 79-11.831

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-11.831

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-11.895

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-11.895

Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1980. 79-94.742

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-94.742

Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1980. 80-91.062

Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-91.062

Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1980. 79-93.804

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-93.804

Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1980. 79-94.440

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-94.440

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 78-15.451

Cour de cassation2 juillet 1980n° 78-15.451

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 78-16.073

Cour de cassation2 juillet 1980n° 78-16.073

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 80-60.100

Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.100

Cour de cassation, Première chambre civile, 02 juillet 1980. 79-11.881

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-11.881

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-40.283

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-40.283

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 80-60.165

Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.165

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 79-10.555

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-10.555

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 78-14.873

Cour de cassation2 juillet 1980n° 78-14.873

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 79-10.375

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-10.375

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 80-60.021

Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.021

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-13.587

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-13.587

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-13.113

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-13.113

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 80-60.045

Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.045

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 80-60.147

Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.147

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 80-60.118

Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.118

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 1980. 80-60.158

Cour de cassation2 juillet 1980n° 80-60.158

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-11.384

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-11.384

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-40.263

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-40.263

Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 1980. 79-13.658

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-13.658

Cour de cassation, Première chambre civile, 02 juillet 1980. 79-13.769

Cour de cassation2 juillet 1980n° 79-13.769

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 juillet 1980. 79-10.025

Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-10.025

Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 79-11.866

Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-11.866

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 1980. 79-11.366

Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-11.366

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 juillet 1980. 78-15.141

Cour de cassation1 juillet 1980n° 78-15.141

Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 79-12.924

Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-12.924

Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 78-15.300

Cour de cassation1 juillet 1980n° 78-15.300

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 1980. 78-15.721

Cour de cassation1 juillet 1980n° 78-15.721

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 01 juillet 1980. 79-12.106

Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-12.106

Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 79-11.305

Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-11.305

Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 1980. 79-12.837

Cour de cassation1 juillet 1980n° 79-12.837

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