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jurisprudence.year.title 1980

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1980

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-40.786

Cour de cassation21 février 1980n° 78-40.786

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-12.602

Cour de cassation21 février 1980n° 78-12.602

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-41.201

Cour de cassation21 février 1980n° 78-41.201

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-15.068

Cour de cassation21 février 1980n° 78-15.068

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-14.935

Cour de cassation21 février 1980n° 78-14.935

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-40.653

Cour de cassation21 février 1980n° 78-40.653

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-40.142

Cour de cassation21 février 1980n° 78-40.142

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-13.765

Cour de cassation21 février 1980n° 78-13.765

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 79-12.439

Cour de cassation21 février 1980n° 79-12.439

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980. 78-13.417

Cour de cassation21 février 1980n° 78-13.417

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-14.452

Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.452

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-14.278

Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.278

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 77-41.633

Cour de cassation20 février 1980n° 77-41.633

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-40.158

Cour de cassation20 février 1980n° 78-40.158

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-41.022

Cour de cassation20 février 1980n° 78-41.022

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1980. 78-70.339

Cour de cassation20 février 1980n° 78-70.339

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-41.225

Cour de cassation20 février 1980n° 78-41.225

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-41.116

Cour de cassation20 février 1980n° 78-41.116

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 78-15.390

Cour de cassation20 février 1980n° 78-15.390

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 79-10.593

Cour de cassation20 février 1980n° 79-10.593

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1980. 77-12.800

Cour de cassation20 février 1980n° 77-12.800

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-15.110

Cour de cassation20 février 1980n° 78-15.110

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1980. 79-90.347

Cour de cassation20 février 1980n° 79-90.347

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1980. 79-93.071

Cour de cassation20 février 1980n° 79-93.071

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-10.159

Cour de cassation20 février 1980n° 78-10.159

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-14.346

Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.346

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-14.771

Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.771

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 77-14.243

Cour de cassation20 février 1980n° 77-14.243

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1980. 79-91.973

Cour de cassation20 février 1980n° 79-91.973

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 février 1980. 78-13.995

Cour de cassation20 février 1980n° 78-13.995

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-13.661

Cour de cassation20 février 1980n° 78-13.661

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-14.437

Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.437

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-16.544

Cour de cassation20 février 1980n° 78-16.544

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 février 1980. 78-14.370

Cour de cassation20 février 1980n° 78-14.370

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 février 1980. 78-13.231

Cour de cassation20 février 1980n° 78-13.231

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 février 1980. 79-11.260

Cour de cassation19 février 1980n° 79-11.260

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-15.206

Cour de cassation19 février 1980n° 78-15.206

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-13.969

Cour de cassation19 février 1980n° 78-13.969

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 février 1980. 79-10.304

Cour de cassation19 février 1980n° 79-10.304

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 février 1980. 79-10.586

Cour de cassation19 février 1980n° 79-10.586

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-15.281

Cour de cassation19 février 1980n° 78-15.281

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 80-90.054

Cour de cassation19 février 1980n° 80-90.054

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 80-90.340

Cour de cassation19 février 1980n° 80-90.340

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 78-93.803

Cour de cassation19 février 1980n° 78-93.803

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 78-93.468

Cour de cassation19 février 1980n° 78-93.468

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1980. 79-92.118

Cour de cassation19 février 1980n° 79-92.118

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-15.650

Cour de cassation19 février 1980n° 78-15.650

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 février 1980. 78-16.158

Cour de cassation19 février 1980n° 78-16.158

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 78-15.164

Cour de cassation19 février 1980n° 78-15.164

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 février 1980. 79-70.004

Cour de cassation19 février 1980n° 79-70.004

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