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jurisprudence.year.title 1980

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1980

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 79-10.498

Cour de cassation12 février 1980n° 79-10.498

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-15.669

Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.669

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-15.509

Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.509

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 février 1980. 78-15.465

Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.465

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 février 1980. 78-14.868

Cour de cassation12 février 1980n° 78-14.868

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-11.358

Cour de cassation12 février 1980n° 78-11.358

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-12.825

Cour de cassation12 février 1980n° 78-12.825

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-15.351

Cour de cassation12 février 1980n° 78-15.351

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-16.003

Cour de cassation12 février 1980n° 78-16.003

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 78-14.347

Cour de cassation12 février 1980n° 78-14.347

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 février 1980. 78-13.814

Cour de cassation12 février 1980n° 78-13.814

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-11.741

Cour de cassation12 février 1980n° 78-11.741

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-14.459

Cour de cassation12 février 1980n° 78-14.459

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 78-10.161

Cour de cassation12 février 1980n° 78-10.161

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1980. 77-91.043

Cour de cassation12 février 1980n° 77-91.043

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 1980. 77-14.933

Cour de cassation12 février 1980n° 77-14.933

Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 1980. 77-12.714

Cour de cassation12 février 1980n° 77-12.714

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-10.620

Cour de cassation11 février 1980n° 78-10.620

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-12.800

Cour de cassation11 février 1980n° 78-12.800

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1980. 79-91.049

Cour de cassation11 février 1980n° 79-91.049

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 77-15.277

Cour de cassation11 février 1980n° 77-15.277

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-14.476

Cour de cassation11 février 1980n° 78-14.476

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1980. 79-93.759

Cour de cassation11 février 1980n° 79-93.759

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1980. 79-90.716

Cour de cassation11 février 1980n° 79-90.716

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1980. 79-10.164

Cour de cassation11 février 1980n° 79-10.164

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-12.626

Cour de cassation11 février 1980n° 78-12.626

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 1980. 78-13.235

Cour de cassation11 février 1980n° 78-13.235

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-13.418

Cour de cassation7 février 1980n° 78-13.418

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.560

Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.560

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.684

Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.684

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 79-60.283

Cour de cassation7 février 1980n° 79-60.283

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-13.425

Cour de cassation7 février 1980n° 78-13.425

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-13.714

Cour de cassation7 février 1980n° 78-13.714

Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1980. 78-94.147

Cour de cassation7 février 1980n° 78-94.147

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-60.288

Cour de cassation7 février 1980n° 78-60.288

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 79-60.285

Cour de cassation7 février 1980n° 79-60.285

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-40.474

Cour de cassation7 février 1980n° 78-40.474

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.492

Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.492

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-16.218

Cour de cassation7 février 1980n° 78-16.218

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.168

Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.168

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.542

Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.542

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 79-60.299

Cour de cassation7 février 1980n° 79-60.299

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-13.261

Cour de cassation7 février 1980n° 78-13.261

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 79-60.298

Cour de cassation7 février 1980n° 79-60.298

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.172

Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.172

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1980. 78-41.395

Cour de cassation7 février 1980n° 78-41.395

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 77-15.886

Cour de cassation6 février 1980n° 77-15.886

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 06 février 1980. 78-13.789

Cour de cassation6 février 1980n° 78-13.789

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1980. 78-41.206

Cour de cassation6 février 1980n° 78-41.206

Cour de cassation, Première chambre civile, 06 février 1980. 78-12.513

Cour de cassation6 février 1980n° 78-12.513

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