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jurisprudence.year.title 1980

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1980

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-13.871

Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-13.871

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-10.166

Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-10.166

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-16.351

Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-16.351

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-13.779

Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-13.779

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 79-40.294

Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-40.294

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 78-41.574

Cour de cassation19 novembre 1980n° 78-41.574

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 78-41.384

Cour de cassation19 novembre 1980n° 78-41.384

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1980. 80-91.425

Cour de cassation19 novembre 1980n° 80-91.425

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-14.054

Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-14.054

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 79-40.108

Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-40.108

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 1980. 79-12.912

Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-12.912

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 novembre 1980. 79-13.750

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-13.750

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-16.420

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-16.420

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-13.858

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-13.858

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 77-13.205

Cour de cassation18 novembre 1980n° 77-13.205

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980. 79-91.855

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-91.855

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980. 79-92.026

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-92.026

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980. 80-92.876

Cour de cassation18 novembre 1980n° 80-92.876

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980. 80-93.309

Cour de cassation18 novembre 1980n° 80-93.309

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-12.995

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.995

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 78-15.704

Cour de cassation18 novembre 1980n° 78-15.704

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 79-10.725

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-10.725

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-14.398

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-14.398

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 78-14.694

Cour de cassation18 novembre 1980n° 78-14.694

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 novembre 1980. 79-12.774

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.774

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 novembre 1980. 79-12.420

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.420

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-14.491

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-14.491

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-13.857

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-13.857

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 77-13.204

Cour de cassation18 novembre 1980n° 77-13.204

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-13.952

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-13.952

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 79-12.951

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.951

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-14.320

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-14.320

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 novembre 1980. 80-70.054

Cour de cassation18 novembre 1980n° 80-70.054

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-12.800

Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.800

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 79-11.669

Cour de cassation17 novembre 1980n° 79-11.669

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1980. 80-91.129

Cour de cassation17 novembre 1980n° 80-91.129

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 79-13.011

Cour de cassation17 novembre 1980n° 79-13.011

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 78-15.770

Cour de cassation17 novembre 1980n° 78-15.770

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 79-10.620

Cour de cassation17 novembre 1980n° 79-10.620

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 79-12.983

Cour de cassation17 novembre 1980n° 79-12.983

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1980. 80-90.743

Cour de cassation17 novembre 1980n° 80-90.743

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-13.691

Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.691

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 78-16.007

Cour de cassation14 novembre 1980n° 78-16.007

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-10.162

Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-10.162

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-14.613

Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-14.613

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-12.045

Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-12.045

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-14.249

Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-14.249

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-13.206

Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.206

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-13.787

Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.787

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-12.804

Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-12.804

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