jurisprudence.year.title 1985
jurisprudence.year.decisionsAvailable
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1985. 84-91.441
Cour de cassation16 décembre 1985n° 84-91.441
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1985. 82-13.257
Cour de cassation13 décembre 1985n° 82-13.257
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1985. 83-41.990
Cour de cassation12 décembre 1985n° 83-41.990
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1985. 83-41.765
Cour de cassation12 décembre 1985n° 83-41.765
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 1985. 84-15.393
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-15.393
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 1985. 84-15.716
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-15.716
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 1985. 84-12.253
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-12.253
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 1985. 83-14.457
Cour de cassation11 décembre 1985n° 83-14.457
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 1985. 83-14.691
Cour de cassation11 décembre 1985n° 83-14.691
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 1985. 84-10.339
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-10.339
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 85-60.387
Cour de cassation11 décembre 1985n° 85-60.387
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 84-41.895
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-41.895
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 84-14.212
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-14.212
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 83-45.566
Cour de cassation11 décembre 1985n° 83-45.566
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 84-11.652
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-11.652
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 84-13.409
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-13.409
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985. 85-91.981
Cour de cassation11 décembre 1985n° 85-91.981
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985. 85-95.966
Cour de cassation11 décembre 1985n° 85-95.966
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 1985. 84-11.981
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-11.981
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 81-41.635
Cour de cassation11 décembre 1985n° 81-41.635
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 décembre 1985. 84-14.209
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-14.209
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 1985. 85-13.177
Cour de cassation11 décembre 1985n° 85-13.177
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 85-60.386
Cour de cassation11 décembre 1985n° 85-60.386
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 84-11.289
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-11.289
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 84-11.041
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-11.041
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 1985. 84-13.838
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-13.838
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1985. 85-60.305
Cour de cassation11 décembre 1985n° 85-60.305
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 décembre 1985. 85-60.256
Cour de cassation11 décembre 1985n° 85-60.256
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 1985. 84-13.805
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-13.805
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 décembre 1985. 84-12.855
Cour de cassation11 décembre 1985n° 84-12.855
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985. 85-92.012
Cour de cassation11 décembre 1985n° 85-92.012
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 1985. 84-17.117
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-17.117
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 1985. 84-14.795
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-14.795
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985. 83-40.135
Cour de cassation10 décembre 1985n° 83-40.135
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 décembre 1985. 84-14.769
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-14.769
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1985. 85-95.006
Cour de cassation10 décembre 1985n° 85-95.006
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1985. 84-92.465
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-92.465
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 décembre 1985. 84-16.722
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-16.722
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 décembre 1985. 84-16.799
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-16.799
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 décembre 1985. 84-13.937
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-13.937
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 1985. 83-12.043
Cour de cassation10 décembre 1985n° 83-12.043
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1985. 84-92.105
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-92.105
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1985. 85-90.814
Cour de cassation10 décembre 1985n° 85-90.814
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 1985. 84-16.033
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-16.033
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985. 83-42.186
Cour de cassation10 décembre 1985n° 83-42.186
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 1985. 84-14.851
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-14.851
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 1985. 84-12.726
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-12.726
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1985. 85-90.413
Cour de cassation10 décembre 1985n° 85-90.413
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1985. 84-92.970
Cour de cassation10 décembre 1985n° 84-92.970
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985. 82-43.820
Cour de cassation10 décembre 1985n° 82-43.820