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jurisprudence.year.title 1999

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1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-11.008

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-11.008

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-15.884

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-15.884

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-10.590

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-10.590

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-13.671

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-13.671

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-16.623

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-16.623

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-12.581

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-12.581

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-13.172

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-13.172

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-14.641

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-14.641

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 99-50.017

Cour de cassation9 décembre 1999n° 99-50.017

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-12.543

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-12.543

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 97-21.074

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-21.074

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 97-22.328

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-22.328

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-12.561

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-12.561

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-12.046

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-12.046

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-12.379

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-12.379

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-10.745

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-10.745

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-11.227

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-11.227

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-12.507

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-12.507

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 97-21.113

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-21.113

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 97-22.690

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-22.690

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-13.263

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-13.263

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 97-17.311

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-17.311

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 97-17.950

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-17.950

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 97-14.434

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-14.434

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-14.132

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-14.132

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 97-18.649

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-18.649

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 97-21.527

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-21.527

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 97-15.133

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-15.133

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-15.816

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-15.816

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 98-10.416

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-10.416

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 décembre 1999. 97-22.268

Cour de cassation9 décembre 1999n° 97-22.268

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1999. 98-11.544

Cour de cassation9 décembre 1999n° 98-11.544

Cour d'appel, 09 décembre 1999. 1998-13735

Cour d'appel9 décembre 1999n° 1998-13735

Cour d'appel, 09 décembre 1999. 1998-4368

Cour d'appel9 décembre 1999n° 1998-4368

Cour d'appel, 09 décembre 1999. 1997-2357

Cour d'appel9 décembre 1999n° 1997-2357

Cour d'appel, 09 décembre 1999. 1998-3736

Cour d'appel9 décembre 1999n° 1998-3736

Cour d'appel, 09 décembre 1999. 1998-8885

Cour d'appel9 décembre 1999n° 1998-8885

Cour d'appel, 09 décembre 1999. 1998-9403

Cour d'appel9 décembre 1999n° 1998-9403

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-87.541

Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-87.541

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-87.554

Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-87.554

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-85.454

Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-85.454

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-85.633

Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-85.633

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-85.918

Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-85.918

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-85.933

Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-85.933

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-86.059

Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-86.059

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-86.822

Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-86.822

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-86.904

Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-86.904

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-87.082

Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-87.082

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-81.923

Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-81.923

Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-81.676

Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-81.676

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