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jurisprudence.year.title 1999

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1999

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.238

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-70.238

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-19.594

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-19.594

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 91-70.122

Cour de cassation14 décembre 1999n° 91-70.122

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-18.311

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-18.311

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 98-11.320

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-11.320

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 96-17.702

Cour de cassation14 décembre 1999n° 96-17.702

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 96-18.663

Cour de cassation14 décembre 1999n° 96-18.663

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-19.173

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-19.173

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-21.321

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-21.321

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-22.432

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-22.432

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 96-14.961

Cour de cassation14 décembre 1999n° 96-14.961

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 97-19.603

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-19.603

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.233

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-70.233

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-21.676

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-21.676

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-16.561

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-16.561

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-10.264

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-10.264

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 98-12.316

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-12.316

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 89-70.046

Cour de cassation14 décembre 1999n° 89-70.046

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-18.432

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-18.432

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-18.810

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-18.810

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-21.776

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-21.776

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999. 97-41.995

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-41.995

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-18.347

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-18.347

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-20.770

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.770

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999. 97-42.883

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-42.883

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-19.208

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-19.208

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-14.575

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-14.575

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-70.199

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-70.199

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 98-11.032

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-11.032

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 98-05.074

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-05.074

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 99-70.004

Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-70.004

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-20.304

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.304

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-12.181

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-12.181

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-20.988

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.988

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-05.026

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-05.026

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 98-14.027

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-14.027

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 95-21.374

Cour de cassation14 décembre 1999n° 95-21.374

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-15.361

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-15.361

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-81.255

Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-81.255

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-81.492

Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-81.492

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999. 99-81.925

Cour de cassation14 décembre 1999n° 99-81.925

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-17.630

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-17.630

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 98-14.037

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-14.037

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 89-70.167

Cour de cassation14 décembre 1999n° 89-70.167

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 97-20.218

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.218

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 1999. 97-20.588

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-20.588

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1999. 97-16.683

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-16.683

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-18.817

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-18.817

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 97-16.746

Cour de cassation14 décembre 1999n° 97-16.746

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 1999. 98-12.061

Cour de cassation14 décembre 1999n° 98-12.061

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