Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 25/01032

MINUTE N° : 25/01425 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01032 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [P] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 06 Février 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.ESPADINHA DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 06 Février 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante D'une Part ; ET : Monsieur [N] [P] né le 10 Février 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ;