Cour de cassation, 27 octobre 2022. 19-18.645

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: J 19-18.645 Demandeur: Mme [K] et autre Défendeur: la société Bred Banque Populaire Requête n°: 793/22 Ordonnance n° : 91069 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [K] épouse [S], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, M. [D] [S], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bred Banque Populaire, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 19-18.645 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 1er juillet 2022 par laquelle Mme [P] [K] épouse [S] et M. [D] [S] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [P] [K] épouse [S] et M. [D] [S] se sont désistés de leur pourvoi le 26 septembre 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 19-18.645 est autorisée. Fait à Paris, le 27 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer